Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de matériel de gravure laser et d'accessoires conclues entre LumiGrave SAS, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le matériel vendu comprend des appareils laser de classe 4 dont l'utilisation est soumise à des précautions détaillées sur la page Sécurité laser et dans la notice fournie. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et intégralement remboursé sous 14 jours.
Article 3 — Commande
- Le Client sélectionne les produits et vérifie le détail de son panier.
- Il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
- Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte expressément.
- Il valide le paiement ; cette validation constitue la conclusion du contrat.
Un accusé de réception récapitulant la commande est envoyé par courriel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, ou présentant un caractère anormal.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les clients particuliers, hors frais de livraison précisés avant validation du paiement. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif affiché au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane et taxes d'importation restent à la charge du Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire, virement SEPA ou via un prestataire de paiement agréé. Les transactions sont sécurisées ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Pour les clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs figurent sur la page Livraison & retours.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au Client. À réception, le Client vérifie l'état du colis ; en cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et informe le Vendeur sous 3 jours ouvrés.
En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours pour une cause non imputable au Client ni à un cas de force majeure, le Client peut résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Le Vendeur étend volontairement ce délai à 30 jours. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et en état permettant sa revente.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés à la demande du Client, ni aux consommables descellés dont le retour ne peut être envisagé pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
Article 8 — Garanties légales et commerciale
Tous les produits bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur y ajoute une garantie commerciale de 24 mois détaillée sur la page Garantie. Cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel, notamment : absence de protection oculaire, usage sans surveillance, gravure de matériaux interdits, ventilation insuffisante, modification du module laser ou du firmware.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, ainsi que des droits de propriété intellectuelle attachés aux motifs qu'il grave.
La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée au service client à sav@lumigrave.example, en indiquant le numéro de commande.
À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Ce texte constitue un modèle de rédaction et non un conseil juridique. Faites-le valider par un professionnel du droit et adaptez-le à votre activité réelle avant toute mise en ligne commerciale.
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Pour toute question relative à cette page, écrivez à contact@lumigrave.example ou utilisez le formulaire de contact.